Vos conditions générales de vente

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Chloé RODIER EI (ATELIERS A’venir), domiciliée au 4 place Jean Jaurès 33240 Peujard, immatriculée n° 852 564 418 00014 , n° déclaration d’activité 75331251133

Tout utilisateur de ce site internet ou stagiaire de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le stagiaire à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’organisme de formation, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Pour une formation ouverte à distance, le stagiaire atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’organisme de formation, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome.

Pour modifier ou mettre à jour son espace stagiaire ou des données sensibles, l’organisme de formation peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le stagiaire ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.

Il est donc primordial que le stagiaire ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 1. Le contenu de la formation

La formation porte sur l’objet suivant : bilan de compétences

Elle est ouverte pour 1 stagiaire par session.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

Les sessions de formation portent sur les points suivants :

  • Intitulé du stage : Bilan de compétences
  • Objectifs : définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
  • Programme :
    • La phase préliminaire
      • Analyser la demande, les besoins et confirmer l’engagement du bénéficiaire.
      • Analyser le parcours professionnel, personnel et la situation actuelle.
      • Informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques proposées par ATELIERS A’venir.
      • Co-définir les objectifs et les modalités du déroulement du bilan de compétences.
    • La phase d’investigation

Identifier ses compétences, ses talents, ses forces personnelles, ses qualités, ses défauts et ses traits de personnalité prédominants.

      • Définir ses besoins, ses motivations, ses valeurs et ses intérêts professionnels.
      • Explorer les possibles de l’environnement socioéconomique et le cas échéant déterminer et repérer les possibilités d’évolution professionnelle.
      • Élaborer un plan d’investigation du terrain et le mettre en place (enquête professionnelle, expérimentation).
      • Confirmer ou réajuster les pistes professionnelles.
    • La phase de conclusion
      • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation, recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel, et le cas échéant, d’un projet de formation.
      • Construire un plan d’actions pour la réalisation du ou des projets professionnels identifiés
      • Prendre connaissance de la synthèse du bilan de compétences (article L.900-4-1) et se l’approprier.
      • Remplir le questionnaire d’évaluation à chaud de la prestation.

Le programme exposé ici l’est à titre indicatif, et peut faire l’objet de réajustements de la part de la formatrice. Des modalités plus concrètes seront communiquées par écrit au client, le plus tôt possible, avant la réalisation de la prestation.

  • Méthodes :
    • Des entretiens individuels basés sur une approche centrée sur la personne, la méthode active et expérientielle (ADVP).
    • Accès à une plateforme en ligne hébergeant diverses ressources
    • Carnets de bord comprenant différentes activités.
    • Exploration des sites internet de référence pour les métiers et les formations. diverses ressources.
    • Boîte à outils d’ATELIERS A’venir : exercices de réflexion, tests (Profil Pro 2, Vocation, Emotion, forces de caractères), questionnaires, Explorama…
  • Evaluation :
    • Un document de synthèse réalisé par le conseiller bilan est remis au bénéficiaire en fin de bilan de compétences
    • Formulaire d’évaluation de la satisfaction pendant le bilan et à l’issue du bilan de compétences
    • Un rendez-vous à 6 mois sera également programmé pour faire le point sur l’avancement du projet professionnel.
    • Un questionnaire de satisfaction sur la qualité de la prestation vous sera proposé.
  • Types d’action en formation : Entretiens / Tests / Questionnaires / Photolangage / Jeux de carte
  • Dates : entrée permanente
  • Durée : de 12h (8h de rendez-vous individuels et 4h de travail personnel encadré) à 24h (14h de rendez-vous individuels et 10h de travail personnel encadré)
  • Lieu : session en présentiel : 4 place Jean Jaurès 33240 Peujard / 1 Pl. Raoul Larche, 33240 Saint-André-de-Cubzac / 48 Rue de Saintonge, 17500 Ozillac

    session en distanciel : 4 place Jean Jaurès 33240 Peujard

Article 2. La durée de la formation

La durée prévue de la formation est de 3 à 4,5 mois, selon votre besoin.

Tous les stagiaires inscrits bénéficient des supports pédagogiques écrits, vidéos et audios, pour une durée minimum de 1 an. Ils peuvent s’il le souhaite, se désinscrire à tout moment de la plateforme.

Elle prendra effet au premier jour de la formation.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

Article 3. Le paiement de la formation

Dans le cadre d’un autofinancement, pour la rémunération de ses missions, le stagiaire s’engage auprès de l’organisme de formation, par la présente, à lui verser ladite somme de 960€ pour les bilans de compétences de 12h et 1550 € pour les bilans de compétences de 24h.

Pour la formation de bilan de compétences, la somme forfaitaire inclut : l’action de formation et l’accès aux supports pédagogiques en ligne.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

TOTAL GENERAL : 960€ HT / 960€ TTC

1550€ HT / 1550€ TTC.

Les moyens de paiement acceptés par l’organisme de formation sont les chèques et virements bancaires (uniquement pour les personnes résidents en France – DOM TOM inclus)

En cas de paiement par chèque, les chèques devront être remis à l’organisme de formation selon l’échelonnement de paiement vu ensemble. La formation ne pourra se poursuivre ssi le règlement est à jour.

Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, la commande ne sera effectivement validée que lorsque Chloé Rodier-EI (ATELIERS A’venir) aura effectivement reçu le virement bancaire sur le compte qui aura été indiqué au client par Chloé RODIER-EI (ATELIERS A’venir)

Les paiements font l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation, lors de la signature d’un contrat de formation professionnelle.

Il ne peut être demandé une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation pour le stagiaire sous contrat de formation professionnelle.

L’organisme de formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’organisme de formation. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.

L’organisme de formation n’est pas redevable de TVA sur exonération de la DREETS de la Nouvelle-Aquitaine.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Si les paiements sont échelonnés, les versements devront être réalisés au fur et à mesure du déroulé de la formation, selon le calendrier de paiement mis en place avec le stagiaire. Une facture acquittée lui sera alors adressée lors du dernier paiement.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’organisme de formation pour le stagiaire en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€HT.

Article 4. Inscription et réservation

L’accès aux prestations de formation se réalise par le biais d’une demande émanant du stagiaire, par les biais suivants :

  • Demande via le site internet : www.ateliersavenir.com
  • Demande via le site internet : www.moncompteformation.gouv.fr
  • Demande via un réseau social : Instagram ou Facebook
  • Demande par mail : contact@ateliersavenir.com / chloe@ateliersavenir.com
  • Demande par téléphone : 06 83 09 19 31

L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme de formation, l’organisme de formation prévoit ceci :

  • Méthodes de sélection : entretien découverte et de positionnement

Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le stagiaire est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Au moment de passer commande :

  • Le stagiaire devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

  • Il devra procéder à la validation du paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

  • En cas de paiement par virement bancaire, il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

  • Après réception de la commande, le stagiaire recevra un email avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le stagiaire vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Article 5. Contractualisation obligatoire

Tout stagiaire en formation doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord expresse de l’organisme.

  • La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
  • Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).

Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du stagiaire.

Le stagiaire s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de l’organisme de formation, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 6. Discrétion et secret professionnel

L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 7. Informatiques et libertés

L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du stagiaire ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

  • Le nom du stagiaire
  • Le prénom du stagiaire
  • L’adresse mail du stagiaire
  • Le numéro de téléphone du stagiaire
  • L’adresse postale du stagiaire
  • Les informations d’identification de son entreprise, le cas échéant (N° SIRET…)

Le stagiaire ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le stagiaire ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :

  • Excel / Notion

Article 8. Évaluation et attestation

Pour évaluer la validation des objectifs du bilan de compétences, l’organisme de formation délivrera un document de synthèse réalisé par le conseiller bilan et remis au bénéficiaire en fin de bilan de compétences. Un formulaire d’évaluation de la satisfaction pendant le bilan et à l’issue du bilan de compétences sera également demandé par l’organisme de formation au stagiaire.

Le stagiaire se verra remettre une attestation de présence en session de formation, sur les périodes concernées. Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.

Aucun recours à ce sujet ne sera admis par l’organisme de formation.

Article 9. Retour des stagiaires

Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’organisme de formation peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 11. Rupture anticipée du contrat et litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Annulation,  non présentation et abandon de la part du stagiaire

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le stagiaire peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.

Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la stagiaire, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation et en dehors du délai de rétractation :
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure*, il est procédé au remboursement du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

La non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation de la formation par le stagiaire. Elle donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande, sauf en cas de force majeure*. Dans ce cas, il est procédé au remboursement de la formation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Il est précisé que les absences régulières d’un stagiaire constatées par l’organisme de formation, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le stagiaire. Dans ce cas, l’organisme de formation déclare l’abandon de la formation par le stagiaire et les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la stagiaire. Une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.

* cas de forces majeures :

  • (a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
    (b) retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
    (c) accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
    (d) maladie ou hospitalisation du Stagiaire
    (e) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ssi le stagiaire ne peut pas suivre la formation en distanciel. Si le distanciel est possible, la clause (e) n’est pas valable

Des justificatifs seront demandés.

Annulation,  interruption de la part de l’Organisme de formation

Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation avant la date de début de la formation, le remboursement de la formation sera effectué dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Lorsque l’interruption de la formation en cours de session est imputable à l’Organisme de formation, sans proposition d’une session complémentaire par ce dernier, le remboursement de la formation sera effectué dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, au prorata de l’avancé de la formation.  En cas de proposition d’une session complémentaire par l’Organisme de formation, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour un financement CPF, en cas d’annulation ou d’abandon de la part du stagiaire avant ou pendant la formation, les conditions générales de vente du site www.moncompteformation.gouv.fr prévalent.

En cas d’annulation ou d’abandon de la part de l’organisme de formation avant ou pendant la formation, les conditions générales de vente du site www.moncompteformation.gouv.fr prévalent.

Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’organisme de formation (4 place Jean Jaurès 33240 Peujard).

Article 12. Prise en charge du financement par un tiers

Les formations proposées par l’organisme de formation sont exigibles aux financements, via le Compte Personnel de Formation.

Les formations sont data-dockées et/ou certifiées Qualiopi depuis le 11 août 2021.

Si le stagiaire bénéficie d’un financement par organisme paritaire collecteur agréé (OPCO), sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par l’organisme de formation.

A défaut d’une attestation de prise en charge par l’OPCO le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par le Client.

Si le stagiaire bénéficie d’un financement par Pôle Emploi, sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par la Formatrice. A défaut d’une attestation de prise en charge par Pôle Emploi le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par le Stagiaire.

Si le stagiaire bénéficie d’un dédit-formation de l’entreprise à moins de 14 jours avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera sur le total des versements initialement effectués, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation.

Article 13. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 11/07/22