A partir du 1er novembre 2019, démission = chômage… ou pas !

Toucher une allocation chômage quand on a démissionné, qui n’y a jamais rêvé. Jusqu’à présent, démissionner n’ouvrait aucun droit au chômage, sauf cas exceptionnels (mutation du conjoint, suite à un mariage ou PACS entraînant un déménagement…). A partir du 1er novembre, il sera également possible de toucher des indemnités chômage après une démission si et seulement si tu as un projet de reconversion professionnelle… mais pas que ! Alors si tu es tenté de brandir ta lettre de démission, lis bien la suite avant 🙂

 

Suis-je éligible ?

Première question à te poser : Est-ce que je suis concerné(e) ?

Pour pouvoir prétendre à l’indemnité chômage en cas de démission, tu dois :

  • être salarié en CDI
  • justifier de 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs (soit 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la démission, peu importe le nombre d’heures travaillées). Attention, les périodes de congés sabbatique, sans solde, de disponibilité ne sont pas prises en compte. De plus, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre 2 contrats.
  • avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux (et là tu vas me dire, c’est quoi un projet réel et sérieux??!! Et bien c’est un projet qui sera validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.  On en parle plus loin)

 

Concrètement, comment faire ?

  1. Première étape : te connecter sur le site www.demission-reconversion.gouv.fr

  2. Tu dois ensuite remplir le questionnaire proposé pour justifier de tes 5 ans d’activités salariées et le renvoyer.

formulaire pour justifier de 5 ans d'activité

Nul besoin d’envoyer des pièces justificatives, c’est du déclaratif. Ta situation sera examinée, et tu recevras une attestation confirmant si oui ou non tu es éligible.

           3. Ensuite, tu dois demander un conseil en évolution professionnelle auprès d’un des opérateurs dédiés pour finaliser ton projet. En Nouvelle Aquitaine, tu peux pour cela te rapprocher du Fongécif si tu es salarié(e), de l’APEC si tu es cadre et de Cap Emploi si tu es en situation de handicap.

           4. Le conseil en évolution professionnel remplira pour toi le volet CEP. Késako ? Un formulaire attestant :

      • des services dont tu as bénéficié
      • la description de ton projet
      • les stratégies étudiées pour la mise en œuvre du projet
      • le plan d’action envisagé
      • le plan de financement pour mener à bien ton projet (que ce soit par une action de formation ou un projet de création ou reprise d’entreprise)

           5. Étape suivante : préparer ton dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de ton projet professionnel

           6. Enfin, tu dois envoyer ton dossier à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (jusqu’au 31 décembre 2019 : le Fongécif) qui se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet. Elle a 2 mois pour te donner sa réponse. Passé ce délai, et sans réponse de sa part, tu peux considérer que ton dossier est validé ! (dis donc, je t’ai entendu prier pour qu’il y ait du retard dans l’étude des dossiers et que le tien soit, de ce fait, hors délai et automatiquement validé  😉 ).

          7. Pour finir, tu peux, une fois ton projet validé par la commission, t’inscrire à Pôle Emploi (attention, ton inscription doit se faire dans les 6 mois qui suive la validation par la commission).

 

Un projet validé ne suffira pas à percevoir l’indemnité chômage

Tu as obtenu l’aval de la commission, tu t’es inscrit(e) à Pôle Emploi, tu as tout bon. Mais ce n’est pas le moment de relâcher la pression, car, si tu ne peux pas prouver la bonne mise en œuvre de ton projet, adieu les indemnités chômage. Dit autrement, tu dois prouver que tu n’as pas juste monté un dossier administratif pour toucher du chômage mais que tu fais tout (donc les démarches nécessaires) pour mettre en œuvre ton projet. Si ce n’est pas le cas, ton indemnité chômage sera supprimée pendant 4 mois.

Bref, tu l’auras compris, démission et chômage ce n’est pas automatique.

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